Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Exposé ou Préambule :
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société LADOMA, à l’enseigne MOBILIER PRESTIGE, au capital de 13 100 €, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 901 814 376, dont le siège social se trouve 10 Rue Gauthier Roux, 06000 Nice, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège.
- adresse électronique (e-mail) : contact@mobilierprestige.com
- coordonnées téléphoniques : 09 72 50 42 33
D’une part, Ci-après dénommée le "Vendeur",
Et
Toute personne effectuant un achat sur le site www.mobilierprestige.com »
D’autre part, Ci-après dénommée « le Client » ou « l’Utilisateur ».
Le Vendeur a pour activité la vente des produits suivants : articles d’ameublement et de décoration.
Ces conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non commerçantes, et sur le territoire suivant :
- France métropolitaine
- L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site.
- Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
- Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 01-01-2011
- Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.
La date de mise en ligne de ces conditions générales de Vente vaut date de mise en vigueur.
- article 1 : commande.
- article 2 : validité de la commande.
- article 3 : prix et modalités de paiement.
- article 4 : mise à disposition et livraison.
- article 5 : services ou mise en service, montage et installation.
- article 6 : services après vente et garanties.
- article 7 : réclamations.
- article 8 : droit de rétractation.
- article 9 : confidentialité.
- article 10 : données personnelles.
- article 11 : responsabilité.
- article 12 : force majeure.
- article 13 : propriété intellectuelle.
- article 14 : durée.
- article 15 : dispositions générales.
- article 16 : médiation
Article 1 – Commande
L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web. Toute commande réalisée sur le site www.mobilierprestige.com est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. L’Utilisateur passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé que le catalogue en ligne présente des photos d'illustration non contractuelles.
Article 2 . – Validité de la commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Après que l’Utilisateur aura passé sa commande, un email de confirmation lui sera adressé sur son ordinateur.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 09 72 50 42 33.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 3 . – Prix et modalités de paiement
Prix :- Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
- Ils tiennent compte de la TVA et l'éco-participation applicable au jour de la commande.
- Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur et/ ou n’incluent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’utilisateur, comme indiqué à « l’article 4 : mise à disposition et livraison ».
- Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
- Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
- Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
- La Société LADOMA MOBILIER PRESTIGE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment avant la prise de commande.
- Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
- Le matériel ne sera expédié qu'après paiement intégral frais de ports inclus.
- Le paiement s’effectue en ligne au moyen du système sécurisé fourni par la Société Crédit Agricole par carte bancaire, Visa, Paypal, Mastercard.
- La totalité du montant de la commande devra être versé à la commande.
- Le paiement peut également s’effectuer par virement bancaire. La commande ne sera alors validée définitivement qu’après réception et validation du règlement de l’Utilisateur par le Vendeur.
Les frais de contre-remboursement correspondent notamment aux frais supplémentaires liés aux prestataires livreurs.
Afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de ses clients, le Vendeur peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant l’identité de l’Utilisateur par téléphone et/ou par courrier électronique.
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par courrier électronique à l’adresse suivante :
email au contact@mobilierprestige.com
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société LADOMA MOBILIER PRESTIGE à refuser la commande concernée.
En cas d’enlèvement de la marchandise en magasin, l’Utilisateur devra fournir copie de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité et la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur internet.
Article 4 . – Mise à disposition et livraison
Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine et en Corse.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Utilisateur et sont indiqués à l’utilisateur au moment où il consulte la disponibilité de son produit sur le site.
La date de disponibilité est indiquée au moment de la consultation du stock par le client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, l’utilisateur prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du (des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison.
Lors de toute validation de commande, il sera indiqué la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer chaque produit de la commande.
En cas de dépassement de cette date limite de livraison et si ce dépassement n’est pas du à un cas de force majeure, l’Utilisateur pourra obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à :
LADOMA
10 Rue Gauthier Roux
06000 Nice
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception du courrier électronique ou de la lettre par la Société LADOMA MOBILIER PRESTIGE.
Le remboursement des produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.
Sur proposition du Vendeur, l’Utilisateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Pour le suivi de la commande en cours, l'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne.
Article 5 . – Services
Le Vendeur offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre onéreux.
Les services à titre onéreux sont les suivants :
- les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment l'étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des biens commandés ;
- sur demande et sur rendez-vous, les services peuvent effectuer la reprise de l'appareil dont l'achat opère le remplacement ;
- l'Utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec le Vendeur en envoyant un email à l'adresse suivante contact@mobilierprestige.com.
- pendant la durée de la garantie, les pièces et expéditions au point de livraison ou au point de retrait initial demeurent à la charge du Vendeur.
Si la réparation sur place est impossible, le technicien emportera le matériel dans l'emballage que l'Utilisateur aura pris soin de conserver.
- sur rendez-vous, les services du Vendeur effectuent la mise en service des appareils ;
- la garantie contractuelle prévue pour les articles mis en vente peut être étendue.
- Ou Mise en service, montage et installation :
- L’Utilisateur effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins ; il en est de même pour les meubles à monter et ceux qui lui sont livrés.
Article 6 . – Services après vente et Garanties
La Société LADOMA MOBILIER PRESTIGE s’engage à assurer le service après vente des produits achetés.
La garantie contractuelle du Vendeur s’applique dans les conditions suivantes : le mobilier est garanti un an.
Sont expressément exclus de la garantie : Les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive d’une humidité ou d’un chauffage inapproprié, de l’exposition trop vive aux rayons solaires ou lunaires. Les défauts résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques desdites marchandises.
Il est rappelé que les Utilisateurs doivent en tout état de cause se référer aux conseils d’entretien, d’utilisation et de garantie précisés par les fabricants ou le vendeur.
Les literies tachées y compris sur les banquettes lits de type clic clac, BZ et déplimousse et sur les canapés convertibles.
Les défauts provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’Utilisateur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations.
Les appareils MÉNAGERS, TÉLÉ et HI-FI sont couverts par la garantie d’un an pièces constructeur.
Pour les cuirs: le cuir est la peau tannée d’un animal et ainsi conservée. La peau de chaque animal est toujours différente et originale dans sa finition. Les taches sombres, les fendillements « dus à l’étrille ou aux haies », les plis « dus à la graisse de l’animal », les trous « dus aux coups de fourche », les cicatrices « dues aux coups de cornes, piqûres d’insectes ou au sel » sont la preuve d’un cuir pleine fleur sauvage, et ne peuvent en aucun cas prêter sujet à réclamation.
La durée de la garantie contractuelle est indiquée sur le site lors de la présentation de l'article.
Les garanties contractuelles ne font pas obstacles à la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les articles livrés défectueux, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Utilisateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Utilisateur.
En cas de reprise pour remboursement d’un article dans le cadre d’un service après-vente non-réalisable, 2% de décote seront appliquées par mois d’utilisation.
Article 7 . Réclamations
L'Utilisateur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l'enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l'article L 211-21 du code de la consommation, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).
Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l'Utilisateur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.
Toute réclamation doit s'exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@mobilierprestige.com
Article 8 : Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Lorsque le délai de quinze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La faculté de rétractation s'exercera par courrier électronique adressé à retours@mobilierprestige.com
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Si le(s) produit(s) a (ont) été mis à disposition, il(s) devra (devront) être retournés au magasin concerné.
Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre le(s) produit(s).
En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations.
Un produit retourné ne doit pas avoir servi ou avoir été monté d’aucune manière ; le retour ne sera pas accepté une fois l’assemblage entamé.
Le remboursement ou l'échange supposent que le produit n'ait pas été endommagé par l’utilisateur ou qu'il ne soit pas retourné incomplet.
Sont exclus les produits d'exposition et ceux ayant fait l'objet d'une commande spéciale.
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours
Article L121-20 du Code de la Consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 9 - Confidentialité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Article 10 – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Vendeur se donne la possibilité de transmettre les coordonnées des utilisateurs des services à différents partenaires. Le Vendeur ne se permet pas de vendre vos données personnelles à des fins commerciales. Vos données peuvent être transmises à des partenaires pour le suivi livraison ou permettant de mesurer le niveau de satisfaction.
L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1432223 en date du 27 mai 2010.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante LADOMA 10 RUE GAUTHIER ROUX, 06000 NICE.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens (ou : de résultat).
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Article 14 – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 15 – Dispositions générales
15.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
15.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
15.3. – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
15.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15.5. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
15.6. – Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. L’Utilisateur peut en outre saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 16 – Médiation
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NOTÉ EXCELLENT
Gage de confiance et de satisfaction de la part de nos clients.
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LIVRAISON DANS TOUTE LA FRANCE
Transporteurs spécialisés avec prise de RDV et Suivi en ligne.
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2, 3 OU 4 FOIS
Réglez en 2x, 3x ou 4 FOIS. Vos paiements sont tous sécurisés.
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MARQUE FRANÇAISE
Le savoir faire et une démarche de proximité d'une marque française.
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RETOURS CLIENTS
Pendant 14 jours, retourner les articles achetés et obtenez un remboursement.